Comment bénéficier de la prime à la conversion chez VILLA AUTOMOBILES dans le cadre de l’achat d’un véhicule d’occasion?
conditions à remplir et les démarches à effectuer.
Depuis le 1er janvier 2018, la prime à la conversion des véhicules est accessible à tous !
Pour répondre aux objectifs du Plan climat porté par Nicolas Hulot, l’état veut accélérer le renouvellement du parc automobile ancien et polluant.
L’objectif du nouveau dispositif est d’aider tous les Français, particuliers et professionnels, à acheter un véhicule neuf ou d’occasion en échange de la mise au destruction d’un vieux véhicule.
Les anciennes voitures concernées
Le véhicule mis à la casse doit être une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE), son poids total autorisé en charge doit être inférieur à 3,5 tonnes (Rubrique F2 ou PTC sur votre carte grise). Par ailleurs, vous devez posséder ce véhicule depuis plus d’un an, il doit être immatriculé en France, ne pas être gagé, ne pas être un véhicule endommagé et, il doit avoir un contrat d’assurance valide à la date de remise pour destruction.
Si vous possédez un véhicule essence ou d’une énergie différente du diesel, sa date de mise en circulation doit être antérieure à 1997. Pour les véhicules diesel, 2 cas de figure :
- vous êtes non imposable : votre véhicule doit avoir été immatriculé avant 2006
- vous êtes imposable : votre véhicule doit avoir été immatriculé avant 2001
Les véhicules d’occasion éligibles
Pour que l’achat de votre véhicule d’occasion soit éligible à la prime à la conversion, vous devez acheter un véhicule VP ou CTTE émettant moins de 130 g CO²/km et possédant la vignette Crit’air 1 ou Crit’air 2.
Montant de ma prime
Le montant de la prime à la conversion dépendra de votre situation fiscale :
- vous êtes non imposable : vous aurez droit à une prime de 2 000 €
- vous êtes imposable : vous aurez droit à une prime de 1 000 €
Comment obtenir le versement de ma prime ?
La prime à la conversion est versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) au nom de l’Etat. Villa Automobiles peut vous accompagner dans les démarches à effectuer auprès de cet organisme.
Documents à fournir
Pour recevoir le versement de la prime à la conversion vous devez télécharger le formulaire cerfa 13261*15, le remplir et le renvoyer avec les documents suivants :
Documents personnels
- votre avis d’impôt sur le revenu 2017
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile ou d’établissement de moins de 3 mois
- un Relevé d’Identité Bancaire
- en cas de différence entre l’identité du titulaire du certificat d’immatriculation de l’ancien véhicule et l’identité du bénéficiaire de la prime, il faut transmettre une copie d’une pièce officielle prouvant qu’il s’agit de la même personne.
Documents de l’ancien véhicule
- une copie de la carte grise de votre ancien véhicule barrée avec la mention « Vendu le ../../…. pour destruction » suivi de votre signature
- une copie de la déclaration d’achat du véhicule en vue de sa destruction délivrée par un démolisseur agréé.
- l’attestation d’assurance de votre ancien véhicule, elle doit être en cours de validité à la date de la remise du véhicule
- un certificat de non-gage établi par les services préfectoraux datant de moins d’un mois à la date de remise du véhicule pour destruction
Documents du nouveau véhicule
- une copie de la facture d’achat du nouveau véhicule d’occasion
- une copie du certificat d’immatriculation du nouveau véhicule ou du certificat provisoire d’immatriculation
